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jeudi 12 mai 2016 - 14:15

CAVEC : caisse d’assurance vieillesse

Un régime de Sécurité sociale institué par la loi

La Cavec est la caisse de retraite des experts-comptables inscrits à l’Ordre et des Commissaires aux comptes exerçant leur profession à titre indépendant.

Ont l’obligation de cotiser à la Cavec :

  • toutes les personnes exerçant la profession d’expert-comptable inscrites à l’une des sections du Tableau de l’Ordre (ordonnance du 19 septembre 1945) ;
  • les commissaires aux comptes exerçant leur profession à titre indépendant (décret du 12 août 1969).
  • les Experts judiciaires agréés par la Cour de cassation ou inscrits près une cour d’appel et ayant été précédemment affiliés à la Cavec.
  • Sont également affiliés à la Cavec les conjoints des adhérents qui ont opté pour le statut de conjoint collaborateur au sens des articles L. 121-4 et L. 121-8 du Code de commerce.

La Cavec étant un organisme de Sécurité sociale dont le fonctionnement est réglementé par le code de la Sécurité sociale, elle est placée sous la double autorité du ministère du Budget et du ministère en charge de la Sécurité sociale.

Elle est contrôlée par la Mission Nationale de Contrôle des organismes de Sécurité sociale, le Trésor et la Cour des Comptes.

Affiliation et déclenchement des cotisations

L’inscription à l’Ordre ou à la Compagnie (dans le cas d’un exercice libéral de la seule profession de commissaire aux comptes) signifie votre affiliation de droit à la Cavec et déclenche immédiatement les cotisations, même si vous ne faites état d’aucune activité.
La date d’effet est le premier jour du trimestre civil qui suit l’inscription à l’Ordre (ou à la Compagnie).

 

Déclartion réglementaire d'affiliation à télécharger

En savoir plus sur la CAVEC : http://www.cavec.fr/fr/accueil-2