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lundi 27 novembre 2017 - 16:00

TABLEAU - Omission provisoire

Renseignements :

Corinne JOUGLEN - Tél. 05.56.79.79.05 - e-mail : cjouglen@oec-aquitaine.fr

Omission provisoire d'un membre de l'ordre
ou d'un salarié autorisé à exercer sur le fondement des dispositions des articles 83 ter et 83 quater 

La date d’effet d’une radiation ou d’une omission provisoire est, au plus tôt, la date de réception de la demande (pas d’effet rétroactif) ou une date ultérieure à la demande à préciser dans le courrier adressé au Conseil Régional.

Adresser au Conseil Régional, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande d'omission provisoire.
Joindre à ce courrier :

La demande doit être motivée et préciser, notamment, la nouvelle activité envisagée. Elle indique également la date à laquelle le membre de l'ordre entend cesser d'exercer l'activité d'expertise comptable.

L’omission ne sera accordée que lorsque l’intéressé aura soldé les cotisations dont il est personnellement tenu au titre des régimes de sécurité sociale qui lui sont applicables et justifié d’une couverture continue de sa responsabilité civile professionnelle.