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mardi 3 mai 2016 - 16:00

TABLEAU - Transfert dans une autre région

Renseignements :

Corinne JOUGLEN - Tél. 05.56.79.79.05 - e-mail : cjouglen@oec-aquitaine.fr

Transfert dans une autre région d'un expert-comptable (personne physique)

 1. Région de départ - Demander un dossier de transfert au Conseil Régional auprès duquel vous êtes actuellement inscrit (courrier, mail, télécopie) ou le télécharger ainsi que les annexes ci-dessous.

2. Région d'arrivée : Prendre contact avec le Conseil régional auprès duquel vous souhaitez être inscrit afin de l'informer de votre demande de transfert de dossier.

3. Le Conseil Régional de départ accuse réception du dossier complet de transfert et le transmet ainsi que le dossier ordinal au Conseil Régional d'arrivée.

4. Le Conseil Régional d'arrivée se prononce sur la demande d'inscription à l'occasion de sa prochaine session.

5. La radiation auprès du Conseil Régional de départ prend effet à la date d'inscription dans le Conseil Régional d'arrivée.

6. Les notifications des décisions sont adressées aux confrères et au Commissaire du Gouvernement dans un délai de  10 jours francs.

 

Transfert dans une autre région d'une société (personne morale)

 1. Région de départ - Demander un dossier de transfert au Conseil Régional auprès duquel la société est actuellement inscrite (courrier, mail, télécopie) ou le télécharger au format rtf ainsi que les annexes ci-dessous.

 2. Région d'arrivée - Prendre contact avec le Conseil régional auprès duquel vous souhaitez inscrire cette société afin de l'informer de la demande de transfert de dossier.

3. Le Conseil Régional de départ accuse réception du dossier complet de transfert et le transmet ainsi que le dossier ordinal au Conseil Régional d'arrivée.

4. Le Conseil Régional d'arrivée se prononce sur la demande d'inscription à l'occasion de sa prochaine session.

5. La radiation auprès du Conseil Régional de départ prend effet à la date d'inscription dans le Conseil Régional d'arrivée.

6. Les notifications des décisions sont adressées aux confrères et au Commissaire du Gouvernement dans un délai de  10 jours francs.