ACTIVITE PARTIELLE

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samedi 28 mars 2020 - 17:15

Coronavirus - COVID-19 : ACTIVITE PARTIELLE

Reconduction au mois de juin du chômage partiel pour les salariés à domicile : Ministère des Finances 5 juin 2020

La mesure exceptionnelle de chômage partiel dédiée aux salariés à domicile est reconduite pour le mois de juin.  Protéger les salariés à domicile contre le risque de perte d'activité.

  • Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus, le dispositif exceptionnel de chômage partiel à destination des salariés à domicile est reconduit pour le mois de juin. L'objectif est de continuer à aider les particuliers employeurs en difficulté, à rémunérer leurs salariés et protéger ces derniers contre le risque de perte d’activité.
  • Pour les employeurs qui ne pourront pas assumer le coût des heures prévues et non travaillées par leur salarié au mois de juin, le dispositif reste identique à celui mis en place au début de la crise sanitaire. Ces mesures d’aide exceptionnelle ne seront pas reconduites en juillet.
Evolution de la prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2020. Les entreprises vont supporter une partie de l’indemnité d’activité partielle

Procédure

Employeurs : comment faire pour reconduire le chômage partiel ?

Les employeurs concernés devront remplir le formulaire d’indemnisation exceptionnelle, qui est accessible sur les sites Cesu et Pajemploi à compter du 25 juin.

Les structures mandataires (entreprises ou associations), utilisant le service ASAP pour faire leur déclaration, disposent d’un délai supplémentaire pour effectuer la déclaration des heures de travail prévues mais non réalisées. Les modalités déclaratives de la demande d’indemnisation, sont précisées sur le site urssaf.fr.

Modification des règles procédurales de remboursement pour les entreprises étrangères sans établissement en France.

Dans un souci de simplification, les règles sont modifiées. La solution à retenir est la suivante : il revient à l’entreprise étrangère de renseigner le RIB de l’Agent Comptable de l’ASP. Ses coordonnées bancaires seront transmises après demande auprès de la DIRECCTE unité départementale du Bas Rhin. Dans ce cas, l’entreprise devra également déposer dans son espace documentaire ses coordonnées bancaires à l’étranger afin de pouvoir être payée, dans un second temps par l’ASP.

Informations de la Direccte :

Dans le cadre du dispositif "activité partielle", l'ASP a constaté que beaucoup de cabinets comptables utilisaient les identifiants et mots de passe de leurs clients. Cela engendre des d'erreurs d'habilitation et d'accès à l'extranet "activité partielle". 
Afin de diminuer les blocages, l'ASP souhaite attirer l'attention sur le fait qu'un cabinet comptable peut utiliser, sous un même identifiant, plusieurs entreprises qui pourront être gérées individuellement. De même, il peut aussi utiliser un identifiant par salarié responsable de plusieurs entreprises. 
 

La procédure recommandée est donc la suivante : 
  • soit lors de la première connexion, le cabinet comptable saisit ses propres identifiants et mot de passe avec le numéro de SIRET de son client. Il répètera alors l'exercice pour chacun de ses clients. 
  • soit, si le client est déjà enregistré sur l'extranet, il se connecte avec l'habilitation de son client et créé un nouvel utilisateur sur la page "établissement" (à gauche de l'écran sous l'identifiant de son client).

En terme de navigateur, il est recommandé d'utiliser Internet Explorer ou Mozilla Firefox, et d'éviter Google Chrome (qui ne permet pas la signature électronique des demandes).
Pour toutes questions relatives à l'outil, l'assistance utilisateurs de l'ASP (0800 705 800) reste à votre disposition du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 10h à 18h.
Si malgré les procédures décrites ci-dessus les problèmes de connexion persistent, vous devez impérativement envoyer un mail aux adresses suivantes  :

en précisant vos nom, prénom, mail et numéro de téléphone : vous serez systématiquement rappelés pour la résolution des problèmes.

La Direccte attire votre attention sur les points ci-dessous qui peuvent entrainer des invalidations lors du traitement des dossiers :

  • la référence au taux de 70% du salaire brut ; (bien mentionner celui-ci sur les demandes d’indemnisation).
  • le respect du plancher de 8.03 euros.
  • le maintien du taux horaire des apprentis ; (et non 70% de leur taux horaire).
  • le calcul des équivalences :  télécharger une Illustration d’observations formulées
     
  • Obtention des codes d’accès :
    • Pour les entreprises ayant des difficultés pour obtenir un code d’accès, ce point a été remonté auprès des différentes instances régionales et nationales ; des traitements sont en cours - (conserver la preuve des démarches). 
    • Identifiants d’habilitation et précision procédure à mettre en œuvre, plus particulièrement pour les entreprises ayant une adresse de messagerie orange (Note infodoc 6 avril) 

 

FAQ du Ministère du Travail MAJ 4 MAI

Mode de calcul

  • Précision sur la valeur plancher de 8,03 € (note CSO/Infodoc du 24 juin) 
    L’indemnité d’activité partielle ne peut pas être inférieure au 8,03€
    Cette somme vise à garantir le smic net au salarié placé en activité partielle, mais ne tient pas compte des éventuelles sommes dues au titre de la prévoyance. Dès lors la question est de savoir si cette indemnité doit ou non supporter les cotisations de prévoyance.
    Interrogé par le Conseil supérieur, le ministère du Travail apporte la précision suivante : la valeur de 8,03€ est une valeur plancher avant déduction du montant du précompte des cotisations demeurant obligatoires ou visant à garantir les droits des salariés. Cette précision devrait bientôt figurer dans le document questions/réponses dédié à l’activité partielle.
     
  • Quelles sont les spécificités de l’activité partielle en paie ? (Note Infodoc MAJ 16 avril)
  • Calcul du taux horaire : Pour les heures ou périodes non travaillées, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur, qui doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute. La question se pose de savoir comment calculer ce taux horaire. Un document du ministère, daté du 10 avril, apporte des précisions sur la rémunération à prendre en compte : primes versées mensuellement, éléments de rémunération variable (commissions, pourboires…), primes versées selon une périodicité non mensuelle, heures supplémentaires et leur majoration :

Simulateur activité partielle 

  •  https://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

    • Aux EMPLOYEURS, car il est un outil d’aide à la décision permettant de connaître immédiatement les montants estimatifs qu’elles peuvent escompter en cas de recours à l’activité partielle, dont une estimation du montant qui reste à leur charge.
    • Aux SALARIES, car il leur permet d'estimer l'indemnité d'activité partielle qu'ils pourraient toucher si leur employeur décidait de les placer en activité partielle (ce montant est estimatif et ne doit pas être compris comme le montant exact qui est susceptible d'être versé).

Particularités

  • Arrêt garde d’enfants, prolongation de la demande (Note CSO/Infodoc du 23 juin) 
    Quelques informations données au Conseil supérieur par le ministère du Travail à propos de l’activité partielle.
    L’école étant obligatoire depuis le 22 juin 2020, les salariés ne peuvent plus bénéficier de l’activité partielle depuis cette date. Le document du ministère sur l’activité partielle va être mis à jour sur ce point.
    Les personnes vulnérables et leurs proches bénéficient toujours du dispositif d’activité partielle, un décret étant nécessaire pour mettre fin à cette situation.
    Par ailleurs, le ministère nous informe que si l’entreprise fait une demande de prolongation de l’activité partielle, elle doit procéder par avenant, plutôt que par une nouvelle demande d’activité partielle. Dans ce cas, il est conseillé de cocher la case « autres engagements ».

 

  • Nouveau dispositif à la suite du Covid-19 : Des précisions sont apportées concernant l’indemnisation de l’employeur : les entreprises seront désormais remboursées de 60 % du salaire brut dans la limite de 4,5 smic, au lieu de 70 % auparavant. Cette mesure ne concerne pas les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, qui continuent de bénéficier d‘une prise en charge à 100 % de l’indemnité légale due aux salariés.

  • Précisions concernant les cadres dirigeants et les salariés portés 6 mai 2020
  • Activité partielle /forfait annuel en jours / heures supplémentaires : précisions du ministère du travail (Note CSO/Infodoc du 30 avril) 
  • Particuliers employeurs : reconduction de l’activité partielle. La mesure exceptionnelle de chômage partiel dédiée aux salariés à domicile est reconduite jusqu’au 1er juin (Communiqué de presse du Gouvernement du 29 avril). 
  • Taux de l’allocation d’activité partielle : prise en compte, sous conditions, des heures supplémentaires (CSO/INFODOC – 23 avril 2020).

    • Régime social du complément de salaire versé par l’employeur aux salariés placés en activité partielle.
    • Cadre juridique applicable aux assistants maternels et aux salariés du particulier employeur placés en activité partielle,
    • Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : le plafond d’exonération de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu est relevé,
    • Consultation du Comité social et économique,
    • Prise en compte des heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, et changement traitement social indemnité versée,
  • Prise en charge par l’Etat d’une indemnisation au titre de l’activité partielle  au-delà de 35 heures hebdo lorsque cette durée est prévue par une stipulation conventionnelle (ce qui est le cas des HCR) ou contractuelle. (art 7 de ladite ordonnance).Cette prise en charge sera retro-active au 1er mars et la régularisation devra être demandée par l’entreprise. Le site Apart étant en effet bloquant à 35 heures, il conviendra de recalculer  un taux horaire par une règle de trois , tel que prévu dans l’annexe en pj page pour les heures d’équivalence.

Arrêt dérogatoire covid-19 :

  • Fin du versement des indemnités journalières pour les salariés concernés. Un décret entérine le basculement des salariés concernés en activité partielle.

  • Les salariés vont basculer en activité partielle le 1er mai 2020  (Note Ministère du travail 17 avril). A partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants ou pour les arrêts de travail délivrés aux personnes vulnérables présentant un risque accru de développer des formes graves de la maladie ainsi qu’aux personnes cohabitant avec ces personnes vulnérables seront placés en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net. Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC. Cette indemnité sera versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se fera intégralement rembourser par l’Etat dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle.

Salariés sans référence horaire 

Le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle apporte de nombreuses précisions sur les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d’activité partielle pour des cas spécifiques. Il s’agit de salariés sans référence horaire.Salariés en convention de forfait annuel en heures ou en jours

  • Personnel navigant de l’aviation civile
  • VRP     
  • Travailleurs à domicile
  • Journalistes pigistes
  • Artistes du spectacle, mannequins (y compris pour les royalties), travailleurs privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.

Individualisation de l’activité partielle

Une note technique, mise en ligne sur Coronavirus - SOS entreprises, présente les conditions permettant, sur le fondement d'un accord collectif, ou à défaut d'accord, après avis favorable du CSE ou du conseil d'entreprise, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d'un même établissement, service ou atelier. (Note CSO/Infodoc 27 avril).

Délais

  • Reconduction jusqu’au 1er juin du chômage partiel pour les salariés à domicile. Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus, le dispositif exceptionnel de chômage partiel à destination des salariés à domicile est reconduit jusqu’au 1er juin afin d’aider les particuliers employeurs se trouvant en difficulté, à rémunérer leurs salariés et protéger ces derniers contre le risque de perte d’activité.

 

  • REPORT DE DELAI : Les demandes de chômage partiel pour le mois de mars pourront être déposées jusqu’au 30 avril, avec effet rétroactif. (Note Infodoc 9 avril)

Le contrôle les sanctions et les précautions à prendre  

(Outil Infodoc 15 avril)

Un dispositif exceptionnel d’activité partielle a été mis en place par l’État, dans le contexte d’épidémie de coronavirus. Compte tenu du nombre de salariés et d’entreprises concernés, les sommes affectées par l’État sont très importantes : au 7 avril, plus de 6 millions de salariés et près de 700 000 établissements concernés , ce qui représente des millions d’euros…

Déploiement d’un plan de contrôle (Ministère du Travail – note du 13 mai) 

  • Le dispositif d’activité partielle (également appelé chômage partiel) profondément réformé par le Gouvernement, a été très fortement mobilisé dans le cadre de la crise du COVID-19 : ainsi, au 5 mai 2020, ces demandes d’indemnisation concernaient plus d’un million d’entreprises. Compte tenu de l’importance du soutien financier apporté par les pouvoirs publics aux entreprises et aux salariés, le Gouvernement a souhaité renforcer le contrôle sur les demandes d’activité partielle.
  • Une instruction a été adressée par le ministère du Travail aux Direccte afin de leur présenter les objectifs du plan de contrôle qu’elles auront à mettre en œuvre dans leurs territoires et leur rappeler les outils juridiques dont elles disposent.

 
Webinaire organisé par le Conseil Supérieur est disponible en podcast

 

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