ACTIVITE PARTIELLE

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samedi 28 mars 2020 - 17:15

Coronavirus - COVID-19 : ACTIVITE PARTIELLE

Procédure

Informations de la Direccte :

Dans le cadre du dispositif "activité partielle", l'ASP a constaté que beaucoup de cabinets comptables utilisaient les identifiants et mots de passe de leurs clients. Cela engendre des d'erreurs d'habilitation et d'accès à l'extranet "activité partielle". 
Afin de diminuer les blocages, l'ASP souhaite attirer l'attention sur le fait qu'un cabinet comptable peut utiliser, sous un même identifiant, plusieurs entreprises qui pourront être gérées individuellement. De même, il peut aussi utiliser un identifiant par salarié responsable de plusieurs entreprises. 
 

La procédure recommandée est donc la suivante : 
  • soit lors de la première connexion, le cabinet comptable saisit ses propres identifiants et mot de passe avec le numéro de SIRET de son client. Il répètera alors l'exercice pour chacun de ses clients. 
  • soit, si le client est déjà enregistré sur l'extranet, il se connecte avec l'habilitation de son client et créé un nouvel utilisateur sur la page "établissement" (à gauche de l'écran sous l'identifiant de son client).

En terme de navigateur, il est recommandé d'utiliser Internet Explorer ou Mozilla Firefox, et d'éviter Google Chrome (qui ne permet pas la signature électronique des demandes).
Pour toutes questions relatives à l'outil, l'assistance utilisateurs de l'ASP (0800 705 800) reste à votre disposition du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 10h à 18h.
Si malgré les procédures décrites ci-dessus les problèmes de connexion persistent, vous devez impérativement envoyer un mail aux adresses suivantes  :

en précisant vos nom, prénom, mail et numéro de téléphone : vous serez systématiquement rappelés pour la résolution des problèmes.

La Direccte attire votre attention sur les points ci-dessous qui peuvent entrainer des invalidations lors du traitement des dossiers :

  • la référence au taux de 70% du salaire brut ; (bien mentionner celui-ci sur les demandes d’indemnisation).
  • le respect du plancher de 8.03 euros.
  • le maintien du taux horaire des apprentis ; (et non 70% de leur taux horaire).
  • le calcul des équivalences :  télécharger une Illustration d’observations formulées
     
  • Obtention des codes d’accès :
    • Pour les entreprises ayant des difficultés pour obtenir un code d’accès, ce point a été remonté auprès des différentes instances régionales et nationales ; des traitements sont en cours - (conserver la preuve des démarches). 
    • Identifiants d’habilitation et précision procédure à mettre en œuvre, plus particulièrement pour les entreprises ayant une adresse de messagerie orange (Note infodoc 6 avril) 

 

FAQ du Ministère du Travail MAJ 4 MAI

Mode de calcul

  • Calcul du taux horaire : Pour les heures ou périodes non travaillées, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur, qui doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute. La question se pose de savoir comment calculer ce taux horaire. Un document du ministère, daté du 10 avril, apporte des précisions sur la rémunération à prendre en compte : primes versées mensuellement, éléments de rémunération variable (commissions, pourboires…), primes versées selon une périodicité non mensuelle, heures supplémentaires et leur majoration :

Simulateur activité partielle 

  •  https://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

    • Aux EMPLOYEURS, car il est un outil d’aide à la décision permettant de connaître immédiatement les montants estimatifs qu’elles peuvent escompter en cas de recours à l’activité partielle, dont une estimation du montant qui reste à leur charge.
    • Aux SALARIES, car il leur permet d'estimer l'indemnité d'activité partielle qu'ils pourraient toucher si leur employeur décidait de les placer en activité partielle (ce montant est estimatif et ne doit pas être compris comme le montant exact qui est susceptible d'être versé).

Particularités

  • Taux de l’allocation d’activité partielle : prise en compte, sous conditions, des heures supplémentaires (CSO/INFODOC – 23 avril 2020).

    • Régime social du complément de salaire versé par l’employeur aux salariés placés en activité partielle.
    • Cadre juridique applicable aux assistants maternels et aux salariés du particulier employeur placés en activité partielle,
    • Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : le plafond d’exonération de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu est relevé,
    • Consultation du Comité social et économique,
    • Prise en compte des heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, et changement traitement social indemnité versée,
  • Prise en charge par l’Etat d’une indemnisation au titre de l’activité partielle  au-delà de 35 heures hebdo lorsque cette durée est prévue par une stipulation conventionnelle (ce qui est le cas des HCR) ou contractuelle. (art 7 de ladite ordonnance).Cette prise en charge sera retro-active au 1er mars et la régularisation devra être demandée par l’entreprise. Le site Apart étant en effet bloquant à 35 heures, il conviendra de recalculer  un taux horaire par une règle de trois , tel que prévu dans l’annexe en pj page pour les heures d’équivalence.

Arrêt dérogatoire covid-19 :

  • Fin du versement des indemnités journalières pour les salariés concernés. Un décret entérine le basculement des salariés concernés en activité partielle.

  • Les salariés vont basculer en activité partielle le 1er mai 2020  (Note Ministère du travail 17 avril). A partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants ou pour les arrêts de travail délivrés aux personnes vulnérables présentant un risque accru de développer des formes graves de la maladie ainsi qu’aux personnes cohabitant avec ces personnes vulnérables seront placés en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net. Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC. Cette indemnité sera versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se fera intégralement rembourser par l’Etat dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle.

Salariés sans référence horaire 

Le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle apporte de nombreuses précisions sur les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d’activité partielle pour des cas spécifiques. Il s’agit de salariés sans référence horaire.Salariés en convention de forfait annuel en heures ou en jours

  • Personnel navigant de l’aviation civile
  • VRP     
  • Travailleurs à domicile
  • Journalistes pigistes
  • Artistes du spectacle, mannequins (y compris pour les royalties), travailleurs privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.

Individualisation de l’activité partielle

Une note technique, mise en ligne sur Coronavirus - SOS entreprises, présente les conditions permettant, sur le fondement d'un accord collectif, ou à défaut d'accord, après avis favorable du CSE ou du conseil d'entreprise, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d'un même établissement, service ou atelier. (Note CSO/Infodoc 27 avril).

Délais

  • Reconduction jusqu’au 1er juin du chômage partiel pour les salariés à domicile. Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus, le dispositif exceptionnel de chômage partiel à destination des salariés à domicile est reconduit jusqu’au 1er juin afin d’aider les particuliers employeurs se trouvant en difficulté, à rémunérer leurs salariés et protéger ces derniers contre le risque de perte d’activité.

 

  • REPORT DE DELAI : Les demandes de chômage partiel pour le mois de mars pourront être déposées jusqu’au 30 avril, avec effet rétroactif. (Note Infodoc 9 avril)

Le contrôle les sanctions et les précautions à prendre  

(Outil Infodoc 15 avril)

Un dispositif exceptionnel d’activité partielle a été mis en place par l’État, dans le contexte d’épidémie de coronavirus. Compte tenu du nombre de salariés et d’entreprises concernés, les sommes affectées par l’État sont très importantes : au 7 avril, plus de 6 millions de salariés et près de 700 000 établissements concernés , ce qui représente des millions d’euros…

Déploiement d’un plan de contrôle (Ministère du Travail – note du 13 mai) 

  • Le dispositif d’activité partielle (également appelé chômage partiel) profondément réformé par le Gouvernement, a été très fortement mobilisé dans le cadre de la crise du COVID-19 : ainsi, au 5 mai 2020, ces demandes d’indemnisation concernaient plus d’un million d’entreprises. Compte tenu de l’importance du soutien financier apporté par les pouvoirs publics aux entreprises et aux salariés, le Gouvernement a souhaité renforcer le contrôle sur les demandes d’activité partielle.
  • Une instruction a été adressée par le ministère du Travail aux Direccte afin de leur présenter les objectifs du plan de contrôle qu’elles auront à mettre en œuvre dans leurs territoires et leur rappeler les outils juridiques dont elles disposent.

 
Webinaire organisé par le Conseil Supérieur est disponible en podcast

 

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