Mesures de soutien

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samedi 28 mars 2020 - 17:15

Coronavirus - COVID-19 : Association et Secteur public

Lettre actu des Experts-Comptables 1er Trimestre 2020

Dossier du mouvement associatif

 

FAQ ASSOCIATIONS

  • Le Conseil Supérieur a mis en ligne ce jour la FAQ Associations-fondations à consulter régulièrement pour les mises à jour. Vous pouvez également poser de nouvelles questions directement dans le formulaire dédié de la rubrique SOS Entreprise (partie privée) sur le site du CSOEC , onglet contactez nos experts.

 

Eligibilité des associations aux mesures gouvernementales de soutien aux entreprises impactées par la crise Covid-10

Prêts Garantis par l’Etat (PGE)

Les Ordonnances

 

 

Dépôt des comptes de campagne

Urgence info coronavirus / CNCCFP - Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence : modification de la date limite de dépôt des comptes de campagne

  • Pour les listes de candidats non admises ou ne présentant par leur candidature au second tour, le 10 juillet 2020 à 18 heures (cela concerne évidemment les listes présentes dans les communes où le conseil municipal a été élu au premier tour) ;
  • Pour les listes de candidats présentes au second tour, le 11 septembre 2020 à 18 heures, si le second tour se déroule avant fin juin 2020.     

Activité partielle et subventions

Dernière mise à jour au 22 avril 2020 des précisions du Ministère du travail sur le dispositif exceptionnel d’activité partielle, les évolutions procédurales et questions-réponses.

  • Les associations sont-elles éligibles à l’activité partielle ?

    • Les associations figurent dans le champ des structures éligibles à l’activité partielle. Comme les entreprises, elles doivent respecter les motifs de recours prévus par la réglementation. Les ressources spécifiques dont peuvent bénéficier les associations (subventions) conduisent à rappeler le principe selon lequel le recours à l’activité partielle ne saurait conduire à ce que leurs charges de personnel soient financées deux fois, une première fois par des subventions et une seconde fois par l’activité partielle.
    • Les demandes déposées par les associations bénéficiant de subventions doivent donc respecter cette obligation. Des contrôles seront réalisés a posteriori et en cas de constat d’un financement en doublon, les subventions seront ajustées à la baisse.
  • Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

    • L’article 19 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 publiée ce jour au J.O. (reproduit ci-dessous) corrige l’anomalie de l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 en élargissant considérablement le champ des associations et fondations admises à verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sans avoir à conclure un accord d’intéressement. Les organismes ainsi visés sont notamment (liste non exhaustive) les fondations ou associations reconnues d’utilité publique, fondations universitaires ou partenariales ainsi que les œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
  • Article 19
    • Après le E du I de l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, il est rétabli un F ainsi rédigé :

      •  «F. – La condition relative à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement prévue au VI n’est pas applicable aux associations et fondations mentionnées aux a et b du 1° de l’article 200 du code général des impôts et aux a et b du 1° de l’article 238 bis du même code

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