Mesures de soutien

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samedi 28 mars 2020 - 17:15

Coronavirus - COVID-19 : Charges fiscales

Report des échéances

Campagne déclarative fiscale

Synthèse en matière des reports de délais. News Letter du Conseil Régional 28 mai 2020

 

  • Déclarations et échéances fiscales : quels reports de délais ? (Webinaire CSO/Infodoc jeudi 30 avril 2020) Retrouvez la vidéo du webinaire, du jeudi 30 avril 2020, animé par Patrick Viault, directeur des études fiscales et directeur adjoint d’Infodoc-experts

Déclarations de TVA des mois d’avril et de mai 2020 : pas de report mais des mesures d’assouplissement pour la déclaration
Campagne déclarative : La DGFiP accepte le principe d’un nouveau report sur le mois de juin – calendrier en cours d’élaboration
Prélèvement SEPA : Attention, un certain nombre de mandats SEPA ne sont plus actifs et ne permettent plus d’assurer le reversement de TVA, PAS, charges sociales. Il est indispensable de rétablir ces mandats de prélèvement SEPA. 

Comme en mars, les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire auront la possibilité de demander un report de leurs échéances d’impôts directs d'avril.
Cette possibilité de report ne concerne pas la TVA.
Pour les grandes entreprises (ou les entreprises membres d'un grand groupe), les demandes de report des échéances fiscales (et sociales) sont désormais soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020

Taxe sur les surfaces commerciales. L’échéance de Tascom de juin peut bénéficier d’un report de paiement d’un mois, soit jusqu’au 15 juillet, sur simple demande, à condition que le redevable connaisse des difficultés financières liées à la crise sanitaire (Note CSO/Infodoc 15 mai) 
 

 

EDI-IR – Information sur des rejets de déclaration pour cause d’adresse incomplète (Note CSO/Infodoc du 16 juin)

  • La DGFiP nous fait part d’un volume non négligeable de rejets des déclarations suite aux modifications du processus de contrôle des adresses « principales » (AFT : adresse fiscale de taxation au 1er janvier N+1 avec N : année où les revenus sont perçus ; DAC : dernière adresse connue si déménagement après le 1er janvier N+1 ; ASE : adresse spéciale d'envoi) de la déclaration EDI-IR. Ces rejets liés à une mauvaise codification de l’adresse doivent donner lieu à une correction de ladite déclaration par l’expert-comptable ou l’usager.

Note sur les mesures de soutien fiscal (CSO 24 mars)

la DGFIP déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.(13 mars)

  • Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels.

    • Démarches via votre espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
  • Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre.
     
  • Démarches via votre espace professionnel ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Report du paiement de la CFE

Le Gouvernement propose un dispositif d’allègement de la fiscalité professionnelle et, particulièrement, de la cotisation foncière pour les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l'événementiel.
Afin de soutenir les entreprises dont l'activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire, deux mesures concrètes ont ainsi été décidées s’agissant de la CFE de ces entreprises :

  • Le paiement de la CFE est entièrement reporté au 15 décembre. Un report sans pénalité est automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE.
    De même, les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels : le solde de l’impôt dû sera alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité. 
  • Un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des entreprises de ces mêmes secteurs d'activité sur délibération des collectivités territoriales. Cette mesure figurera dans le prochain projet de loi de finances rectificative pour 2020 

Les entreprises dont l’activité ne relève pas des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l'événementiel sont exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l'acompte de CFE de juin 2020, l'effet du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.
Les entreprises qui prévoient de bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, pourront en tenir compte au moment de l'acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 et amputer ce dernier du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre du plafonnement. Une marge d'erreur de 30 % sera tolérée sur le montant ainsi versé au 15 juin. 

Remboursement des crédits d’IS :

Possibilité d’utiliser la procédure EDI (note CSO/Infodoc 21 avril).

  • Dans le cadre de la crise sanitaire et en raison de son impact sur la trésorerie des entreprises, il est possible de demander immédiatement le remboursement des crédits d’impôts des entreprises. Initialement, cette demande devait être réalisée uniquement dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. Désormais, il est possible de formuler cette demande en utilisant la téléprocédure EDI.


TVA 

  • Consignes à mettre en œuvre durant la crise sanitaire - Fiche pratique de l’administration

    • Principe : Respect des échéances déclaratives et de paiement tout au long de la crise sanitaire
    • Mesures d’assouplissement acceptées
    • Modalités pratiques de déclarations
    • Impôt sur les sociétés (IS) et revenus catégoriels (BIC, BNC, BA, RF) 
  • Dons de biens aux établissements de santé : pas de régularisation de TVA pendant la crise sanitaire (Note Infodoc 9 avril) 

Options fiscales :

L’administration fiscale se prononce (Note CSO/Infodoc 17 avril). En matière fiscale, certaines options doivent être formulées dans des délais bien spécifiques. Il en est notamment ainsi :

  • en cas d’option pour l’IS : cette option doit être exercée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois ;
  • en cas d’option pour le régime de l’intégration fiscale : cette option doit être notifiée au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédant celui au titre duquel le régime s'applique, soit jusqu’au 30 juin 2020 pour cette année. 


 Agricole : Déclaration PAC 2020
 Télépac est ouvert depuis le 1er avril  

  • Report de la date de dépôt des dossiers PAC (Note CSO/Infodoc 21 avril). Depuis 2016, les dossiers PAC doivent être effectués exclusivement par Internet sur le site Telepac pour le 15 mai. Dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19, un arrêté reporte pour la campagne 2020 les dates limites de dépôt :
  • de la demande unique au 15 juin 2020,
  • de modification de la demande unique au 30 juin 2020,
  • et de demande de droits au paiement de base (DPB) au 15 juin 2020.
  • La qualité du demandeur d’aides s’apprécie à la date du 15 mai.

Arrêté du 10 avril 2020 fixant pour la campagne 2020 les dates limites de dépôt de la demande unique, de modification de la demande unique, de la demande de droits au paiement, et la date à laquelle est appréciée la qualité du demandeur, pour l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base

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