Mesures de soutien

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samedi 28 mars 2020 - 17:15

Coronavirus - COVID-19 : Informations sociales

Licenciement/Rupture conventionnelle

  • Sanction du non-respect de l’ordre des licenciements (Note CSO/Infodoc 27 avril). Le non-respect des critères d’ordre des licenciements ne génère pas nécessairement un préjudice pour les salariés. Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économique, il doit établir des critères d’ordre de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles, doivent comprendre :
  • Les charges de famille (en particulier celles des parents isolés) ;
  • L'ancienneté ;
  • La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile (notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés)
  • Les qualités professionnelles appréciées par catégorie. 

 

  • Rupture conventionnelle : Les délais d’homologation reprennent leur cours  (Note CSO/Infodoc 27 avril). Afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19, les délais de certaines procédures administratives ont été suspendus par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 à compter du 12 mars 2020 et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Pour des motifs de sécurité, de protection de la santé, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité, ainsi que pour des motifs de sauvegarde de l'emploi et de l'activité et de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective, les délais suspendus de certaines procédures administratives reprennent leur cours à compter du lendemain du jour de la publication du décret, soit à compter du 26 avril 2020.

    • Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi.
    • Arrêts dérogatoires covid-19 : basculement vers l’activité partielle (note CSO/Infodoc 27 avril)
  • L’arrêt « garde d’enfants » ou « personnes vulnérables » ne sera plus indemnisé par la CPAM. A compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail antérieur, les salariés de droit privé bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire seront placés en activité partielle et percevront l’indemnité afférente.
  • Délivrance et indemnisation des avis d’arrêt de travail dans le cadre du covid-19 (version au 20 avril 2020).
  • Ministère du travail : Annexe - nouvelles modalités de prise en charge des heures d’équivalence 

Prime/Epargne/Intéressement

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) 

  • Précisions de la Direction de la Sécurité Sociale.

La DSS publie une instruction pour tenir des comptes des modifications apportées aux conditions de versement de la PEPA.

 

  • Modification de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (urssaf - mise à jour au 27 avril) L'’obligation de mettre en œuvre un accord d’intéressement pour bénéficier de l’exonération est aménagée(note de l’URSSAF 22/04/2020). Dans le cadre de l’épidémie du Covid-19, le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modifié. 

    • Suppression de l’obligation de conclure un accord d’intéressement,
    • Conditions de conclusion de l’accord d’intéressement,
    • Nouvelle date de versement de la prime : La date limite de versement de la prime, initialement fixée au 30 juin 2020 a été portée au 31 août 2020,
    • Nouveau critère de modulation de la prime
  • Information commune de l’Urssaf, de l’Assurance maladie et du GIP-MDS sur les spécificités paie liées au Covid-19 (Note CSO/Infodoc 29 avril). 

Modèle de décision unilatérale relative au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Modèle CSO/Infodoc 20 avril)
Cet exemple de décision unilatérale de l'employeur est donné à titre indicatif et doit être adapté à la situation de l'entreprise.

  • L’article 19 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 publiée ce jour au J.O. (reproduit ci-dessous) corrige l’anomalie de l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 en élargissant considérablement le champ des associations et fondations admises à verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sans avoir à conclure un accord d’intéressement. Les organismes ainsi visés sont notamment (liste non exhaustive) les fondations ou associations reconnues d’utilité publique, fondations universitaires ou partenariales ainsi que les œuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
  • Article 19 : Après le E du I de l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, il est rétabli un F ainsi rédigé : «F. – La condition relative à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement prévue au VI n’est pas applicable aux associations et fondations mentionnées aux a et b du 1° de l’article 200 du code général des impôts et aux a et b du 1° de l’article 238 bis du même code.»

Epargne salariale

  • Précisions du gouvernement sur les conséquences de la crise sanitaire sur l’épargne salariale (Note CSO/Infodoc du 29 avril). Le Gouvernement précise l’incidence des arrêts de travail et de l’activité partielle en matière d’intéressement ou de participation

Intéressement

  • Modification des dispositions relatives à l’intéressement – participation   : (Urssaf, 10 avril)   

    • Durée et date de conclusion de l’accord d’intéressement : L’accord d’intéressement conclu entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020 peut porter sur une durée inférieure à trois ans. Il devra cependant être d’une durée minimale d’1 an. Cette dérogation est applicable à tous les accords d’intéressement conclus entre ces dates et notamment ceux conclus par les entreprises qui souhaitent verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
    • Report de la date limite de versement des sommes au titre de l’intéressement et de la participation : Pour les sommes attribuées en 2020 au titre de la participation et de l’intéressement, la date limite de versement est reportée au 31 décembre 2020.​​

Charges sociales

  • Suspension des délais en matière de recouvrement de cotisations sociales (note CSO/Infodoc 15 mai). Le gouvernement tire les conséquences de la reprise progressive de l’activité économique. Jusqu’alors, les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales étaient suspendus entre le 12 mars 2020 et la fin du mois suivant celui de la cessation de l'état d'urgence sanitaire. Cette suspension est désormais décorrélée de la cessation de l'état d'urgence sanitaire puisqu’elle prendra fin au 30 juin 2020. Ces modifications de délai permettront d'apprécier la situation des cotisants pendant une période d'un mois et demi après la sortie du confinement.Source : Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire 
  • Conditions de report des charges sociales pour les employeurs (Note CSO/Infodoc du 29 avril). Alors que de fausses informations circulent, une clarification s’impose.  
  • Vers un report de la déclaration sociale des indépendants (DSI) ? Selon les informations communiquées par la DGFIP après renseignements pris auprès de la Direction de la sécurité sociale, l’échéance de la DSI serait alignée sur celle de la déclaration des revenus des BIC/BNC/BA, soit reportée au 30 juin 2020. (Note Infodoc 21 avril).

Congés payés, durée du travail

Possibilité d’imposer des congés payés, des jours RTT, des jours de repos pour les forfaits annuels en jours et des jours issus du CET (compte épargne temps) & Dérogations applicables en matière de durée du travail

  •  Synthèse de l’ordonnance en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos (Infodoc 26 mars)
  • Afin de vous aider à négocier un accord d’entreprise sur la prise de congés payés, nous vous proposons un exemple d’accord d’entreprise et une méthodologie (Note Infodoc 9 avril)
  • ​Exemple d’accord d’entreprise prise de CP/ COVID 19 (modèle CSO/Infodoc MAJ 20 avril). Afin de vous aider à négocier un accord d’entreprise sur la prise de congés payés, nous vous proposons un exemple d’accord d’entreprise et une méthodologie.

Arrêt de travail

  • ​Arrêts dérogatoires : fin du versement des indemnités journalières pour les salariés concernés. Un décret entérine le basculement des salariés concernés en activité partielle.

    • Note CSO/Infodoc du 7 mai
    • Décret no 2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret no 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus 
  • Reconduction jusqu’au 1er juin du chômage partiel pour les salariés à domicile. Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus, le dispositif exceptionnel de chômage partiel à destination des salariés à domicile est reconduit jusqu’au 1er juin afin d’aider les particuliers employeurs se trouvant en difficulté, à rémunérer leurs salariés et protéger ces derniers contre le risque de perte d’activité.

 

  • Délivrance et indemnisation des avis d’arrêt de travail dans le cadre du covid-19A compter du 1ermai prochain, les modalités d’indemnisation des arrêts de travail pour les parents contraints de garder leur enfant ou pour les personnes vulnérables ou les personnes cohabitant avec ces dernières évoluent pour les salariés. Ces derniers vont basculer à compter de cette date dans un dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt indemnisé par l’assurance maladie. Sont concernés par cette évolution, les salariés du secteur privé relevant du régime général, du régime agricole ou d’un régime spécial de sécurité sociale.

  •  Synthèse des règles d’indemnisation des salariés en arrêt de travail en lien avec le covid-19 (Note CSO/Infodoc MAJ 27 avril).Depuis le début de l’épidémie les textes modifiant les règles d’indemnisation des salariés titulaires d’un arrêt de travail se multiplient et il devient difficile de déterminer les règles applicables en fonction des situations : application de la condition d’ancienneté, application du délai de carence, etc.
  • Arrêts de travail dérogatoires : des modifications apportées au dispositif ! (Note CSO/Infodoc 23 avril). Le décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 étend notamment le dispositif aux parents d'enfants handicapés. La délivrance d'arrêts de travail dérogatoires est accessible aux parents d'enfants handicapés se trouvant dans l'impossibilité de télétravailler dans le cadre d'une mesure de confinement décidée au titre de la gestion de l'épidémie de covid-19. La durée maximale pendant laquelle chaque assuré bénéficiant d'un arrêt de travail dérogatoire peut percevoir des indemnités journalières correspond à la durée de la mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile. Les arrêts de travail dérogatoires sont délivrés par la CPAM ou, le cas échéant, par les médecins conseils de la caisse nationale d'assurance maladie et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole. Ils peuvent, désormais, être établis par des médecins de ville. Ces dispositions sont applicables aux arrêts de travail ayant débuté à compter du 12 mars 2020.
  • Complément légal de salaire en cas maladie : les règles sont temporairement adaptées ! Les délais et les modalités de versement de l’indemnité complémentaire maladie sont aménagés par décret.
    • Note CSO/Infodoc 17 avril
    • Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail
      • Adaptation du montant de l’indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoire 
      • Dates d’application
      • Durée d’indemnisation des arrêts
      • Mise à l’écart temporaire du délai de carence de 7 jours 

 

Les règles du maintien légal de salaire pour les salariés malades sont modifiées 

  • L’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 a adapté temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail, c’est-à-dire concrètement les modalités du maintien de salaire à la charge de l’employeur pour les salariés malades en lien ou non avec le covid-19. La durée d’application du dispositif temporaire est prolongée au-delà du 31 août 2020 (Note Infodoc 16 avril) :
  • Synthèse des règles d’indemnisation des salariés en arrêt de travail en lien avec le Covid-19 (Note Infodoc 6 avril)

Apprentissage

Taxe d'apprentisssage

  • Taxe d’apprentissage : vers un report du paiement des dépenses libératoires (note CSO/Infodoc 15 mai ). Un projet de décret repousserait la date limite de paiement de la fraction de 13 % de la taxe d’apprentissage. Au titre de l’année 2020, les dépenses réalisées auprès des établissements d’enseignement et des organismes habilités pour se libérer du solde de la taxe d’apprentissage (13 %) seraient prises en compte jusqu’au 30 juin 2020, au lieu du 31 mai 2020. Pour rappel, cette fraction est assise sur la masse salariale 2019.

Modalités de prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation 

  • Note Infodoc 16 avril
  • L’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle a autorisé la prolongation des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, pour tenir compte de la suspension de l'accueil des apprentis et des stagiaires par les centres de formation d'apprentis et les organismes de formation depuis le 12 mars 2020.

Réforme de l’apprentissage

Deux décrets viennent compléter et préciser les modifications introduites par la loi « avenir professionnel »  (Note CSO/Infodoc 17 avril)

Spécificités sectorielles

UMIH - Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie

  • Les directives du Ministère du travail doivent parvenir cette semaine aux DIRECCTE, pour les déclarations du mois d’avril. En conséquence, pour le mois de mars, les adhérents doivent déclarer sur 151,67 heures, la mesure n’étant pas rétroactive (Brève sociale du 8 avril : indemnisation au titre de l’activité partielle sur 39 heures)

Agricole

  • Mise en place d’une allocation pour financer le remplacement des exploitants agricoles empêchés de travailler du fait de l’épidémie de Covid-19. Une allocation de remplacement peut être versée aux exploitants agricoles qui, en raison de l’épidémie de Covid-19, sont dans l’obligation de rester à domicile soit parce qu’ils sont atteints du coronavirus soit qu’ils doivent garder un enfant de moins de 16 ans ou un enfant âgé de moins de 18 ans en situation de handicap. (Communiqué de presse du Gouvernement du 29 avril

Professions libérales

Emploi

Quels sont les salariés concernés par la reprise d’activité ? 

(Note CSO/Infodoc 12 mai)

  • Le déconfinement appelle la reprise de l’activité économique, mais les conditions de cette reprise nécessitent une approche dissociée de la situation de chaque salarié. En premier lieu, la reprise d’activité ne signifie pas nécessairement que le salarié doit être présent dans les locaux de l’entreprise, le télétravail devant être privilégié. En second lieu, certains salariés, en fonction de leur situation individuelle, doivent être placés en activité partielle. Travail en présentiel, télétravail, activité partielle doivent cohabiter le temps du retour des conditions sanitaires antérieures à la pandémie.

Emploi de personnes à domicile

Prêt main d'œuvre

  • Pour soutenir les secteurs en tension : les salariés inoccupés peuvent être transférés temporairement dans le cadre d’une opération de prêt de main d’œuvre à but non lucratif dans les entreprises, en tension, confrontées à un manque de personnel. (Note Infodoc 8 avril)

Employeurs ayant des personnels salariés/bénévoles en contact direct avec le public

  •   Fiches conseils métiers  édités par le ministère du Travail pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail - Par secteur professionnel ou par métier
  • Secteur pro BTP, Flash Info n° 16 du CRO de Poitou Charentes Vendée spécial BTP :

    • un guide des préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d'épidémie du COVID-19.(à jour du 2 avril)
    • Fiches conseils métiers pour salariés et employeurs par secteur professionnel ou métier

CSE

  • Aménagement des délais de consultation du CSE pour faire face à l’épidémie aux conséquences économiques, financières et sociales du covid-19

    • Note CSO/Infodoc du 4 mai - Différentes mesures sont prévues :

      • Réduction du délai de communication de l’ordre du jour du CSE
      • Réduction des délais d’information consultation et des délais relatifs aux expertises
      • Source : Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de covid-19

Télétravail : Indemnisation des salariés

  • Droit à indemnisation des salariés (Note Infodoc 16 avril). Le CSOEC a interrogé le ministère du travail sur l’obligation pour l’employeur d’indemniser les salariés en situation de télétravail dans le contexte actuel de pandémie. La réponse de la Direction générale du Travail est la suivante : «  L’employeur a intérêt à privilégier une somme forfaitaire qui sera de nature à simplifier sa gestion. Si l'allocation versée par l'employeur est forfaitaire, elle sera réputée alors utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 10 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. Cette allocation forfaitaire exonérée passe à 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine, 30 € par mois pour 3 jours par semaine... (site Urssaf). Lorsque le montant versé par l'employeur dépasse ces limites, l'exonération de charges sociales pourra être admise à condition de justifier de la réalité des dépenses professionnelles supportées par le salarié. »

Suivi médical

  • La procédure d’inaptitude et le suivi médical des salariés se dotent d’une procédure à distance (Note CSO/Infodoc 27 avril).Reports des visites médicales par la médecine du travail : Note infodoc 9 avril

    • Le Ministère du Travail précise par un jeu de questions-réponses les mesures d’adaptation sur le déroulement de la procédure d’inaptitude, et le suivi médical des salariés durant la crise sanitaire avec notamment le délai de déclaration de l’accident du travail :

      • Du salarié auprès de l’employeur passe de 24 à 48 heures ;
      • De l’employeur à la CPAM de 48 heures à 5 jours.

Prévoyance, complémentaires santé 

Si l’Urssaf admet un report des cotisations de sécurité sociale et des cotisations alignées (retraite complémentaire notamment), il semblerait que les organismes complémentaires, assureurs, organismes de prévoyance ou de mutuelle ne l’admettent pas. Nous vous conseillons de vous rapprocher de vos organismes complémentaires. Note Infodoc (2 avril) 

Les exceptions  :

PRO BTP : 

Santé Prévoyance (hôtel, café, restaurant) – Communiqué de presse de l’UMIH du 23 mars

  • Les partenaires sociaux de la branche hôtel, café, restaurant exonèrent de cotisations santé et prévoyance les salariés et les employeurs pour le 2nd trimestre et activent le fonds d’action sociale pour les salariés de la branche.

 

Mutuelle & Prévoyance - Dispositif d’accompagnement mis en œuvre par Harmonie Mutuelle :

  • Report du paiement des cotisations santé du 2e trimestre pour les entreprises TPE et PME ou de l’ESS.
  • Pour les entreprises assurées en santé par Harmonie Mutuelle et en prévoyance par MUTEX, le mécanisme est identique sur les 2 branches d’activité.
  • Les processus de précontentieux et contentieux sont temporairement levés ;
  • Création d’un fonds de soutien doté d’une première tranche de 2 M€ afin d’octroyer des aides exceptionnelles pour les entrepreneurs (TNS) et les petites entreprises (de moins de 19 salariés) en difficultés économiques ;
  • Pour les entreprises ayant souscrit un contrat prévoyance Mutex pour leurs salariés, Harmonie Mutuelle élargit les garanties et s’engage à couvrir les arrêts de travail dits « préventifs » des personnes souffrant d'une affection longue durée et les femmes enceintes (3e trimestre de la grossesse) mais aussi les arrêts de travail pour garde d’enfant. 

Aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés cotisants AGIRC-ARRCO

 (Communique de presse AGIRC ARRCO 12 mai 2020). 

  • L’action sociale du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco crée une aide exceptionnelle d’urgence pour les salariés cotisants Agirc-Arrco, qui peuvent connaitre des difficultés d’ordre financier du fait de la crise sanitaire. Cette aide circonstanciée sera allouée une fois et pourra atteindre 1500 € en fonction de la situation du demandeur.
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