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Infos d'expert - Fiscal
dimanche 30 septembre 2018 - 11:00

Droit à l’erreur

 

Rappels

Si un contribuable (entreprise, particulier, etc.) ayant déposé une déclaration (IR, TVA, etc.) souhaite corriger cette dernière, il a la faculté de transmettre une déclaration rectificative (dans le délai autorisé).

Même effectué de bonne foi, le dépôt d’une déclaration rectificative entraîne l’application des règles en matière de pénalités, de majorations et d’intérêts de retard.

Il est ensuite possible de solliciter une remise gracieuse auprès du service concerné.

Quoi de neuf ?

Un principe de droit à l’erreur est mis en place sur les points suivants.

Les intérêts de retard sont réduits de moitié en cas de dépôt spontané par le contribuable de bonne foi d’une déclaration rectificative :

  • effectuée avant l’expiration du délai de reprise de l’administration ;
  • ne concernant pas une infraction exclusive de bonne foi ;
  • accompagnée du paiement des droits.

Lorsque le recouvrement est effectué par voie de rôle, le paiement doit être fait au plus tard à la date limite figurant sur l’avis d’imposition.

La procédure de régularisation spontanée est étendue aux contrôles sur pièces et à l’examen de la situation fiscale personnelle du contribuable. Les intérêts de retard sont alors réduits de moitié.

La déclaration rectificative doit être envoyée avant l’expiration du délai de reprise et être accompagnée du paiement des droits simples.

L’amende égale à 5 % des sommes omises n’est pas applicable en cas de défaut de production de certains documents attachés à la déclaration de résultat s’il s’agit de la première infraction commise au cours de l’année civile et des trois années précédentes.

Les documents visés sont :

  • le tableau des provisions ;
  • le relevé de frais généraux ;
  • l’état des groupes intégrés ;
  • l’état et le registre des plus-values en cas de sursis ;
  • l’état de suivi des moins-values ;
  • l’état de suivi des plus-values en cas de transfert à l’étranger.

La régularisation spontanée des déclarations des commissions, courtages et honoraires (« DAS2 ») des trois dernières années n’entraîne pas l’application d’une amende à conditon :

  • que la demande de régularisation soit présentée pour la première fois ;
  • d’être en mesure de justifier que les rémunérations non déclarées ont été comprises dans les propres déclarations des bénéficiaires et déposées dans les délais légaux ;
  • à condition que le service des impôts puisse être en mesure de vérifier l’exactitude des justificatifs produits.

L’amende en cas de non-dépôt des DAS2 est égale à 50 % des sommes non déclarées ou déclarées partiellement.

En pratique, l’entreprise pourra être amenée à demander et à produire les extraits de la comptabilité de ses fournisseurs concernés (comptes enregistrant leur chiffre d’affaires et comptes client en question) et un rapprochement avec sa propre comptabilité.

Le dispositif de garantie contre les changements de doctrine est renforcé :

  • l’absence de rectification à l’issue d’un contrôle fiscal est opposable, les points contrôlés seront considérés comme validés ;
  • une procédure de rescrit contrôle est mise en place pour permettre au contribuable de demander une prise de position formelle à l’administration fiscale au cours de la vérification de comptabilité.

Qui est concerné ?

Tous les contribuables

Quelle est la date d’entrée en vigueur ?

  • Dépôt spontané d’une déclaration rectificative : déclarations rectificatives déposées à partir du 11 août 2018
  • Régularisation spontanée en cas de contrôle fiscal : à partir du 11 août 2018
  • Régularisation du défaut de production de documents attachés à la déclaration de résultat : à compter du 11 août 2018
  • Régularisation spontanée de la DAS2 : à compter du 12 août 2018
  • Garantie contre les changements de doctrine :
  • opposabilité de l’absence de redressement : contrôles dont les avis sont adressés à compter du 1er janvier 2019
  • rescrit-contrôle : contrôles dont les avis sont adressés à compter du 11 août 2018.

Pour en savoir plus

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance

 

Source : © Infodoc-experts / Actu collaborateurs  (septembre 2018)

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