Fiscal

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Infos d'expert - Fiscal
mercredi 25 avril 2018 - 11:00

Titres de participation et exonération

Rappels

Les plus-values à long terme, résultant de la cession de titres de participation détenus depuis plus de deux ans par une société passible de l’IS, sont imposées au taux de 0 %, sous réserve de réintégrer une quote-part de frais et charges égale à 12 % de la plus-value brute.

Sont notamment des titres de participation :

  • Les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable ;

 Il s’agit de ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise

  • Les titres présumés être des titres de participation sur le plan fiscal, notamment ceux ouvrant droit au régime des sociétés mère-fille.

Ces titres doivent être inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable et si, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, la société mère détient au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice.

Quoi de neuf ?

Une précision est apportée sur la condition de détention s’agissant des titres de participation sur le plan fiscal et la quasi exonération de plus-values.

Le respect de la condition tenant à la détention d'au moins 5 % du capital de l'émettrice s'apprécie à la date du fait générateur de l'impôt, c'est-à-dire, pour une plus-value de cession, à la date de la cession.

Cette condition n’a pas à être remplie de manière continue sur une période de deux ans précédant la cession.

Qui est concerné ?

Les sociétés soumises à l’IS

Quelle est la date d’entrée en vigueur ?

Application immédiate

Pour en savoir plus

CE 26 janvier 2018 n° 408219

Source : © Infodoc-experts / Actualité (avril 2018)

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