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  Mise à jour : 01/04/2020

  Les experts-Comptables s'organisent pour faire face à la crise sanitaire

   
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  Mise à jour : 30/01/2020

  Manifestation ANECS

  Bonjour à tous,   L'ANECS Bourgogne vous propose de vous réunir le Mardi 18 Février 2020 à 19 heures dans les locaux de l’ordre des Experts-Comptables de Bourgogne Franche-Comté (5...
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  Mise à jour : 09/12/2019

  Inscription Principale Expert-Comptable en entreprise

  La Loi Pacte ouvre la possibilité aux salariés d'entités non inscrites à l'Ordre et diplômés d'expertise comptable de s'inscrire à la suite du Tableau en qualité d'Expert-Comptable en entreprise....
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  Mise à jour : 05/10/2019

  Tableau des experts-comptables indépendants au 02 octobre 2019

  Consultez le Tableau des experts-comptables indépendants et salariés inscrits au tableau de l'ordre régional Guadeloupe :...
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  Mise à jour : 22/11/2019

  Comité Social Economique

  Plus que  6 semaines pour mettre en place le Comité social et économique. En effet, le délai pour procéder aux élections des représentants du personnel au CSE...
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  Mise à jour : 10/10/2019

  Le Mag' de l'Expert #3 est en ligne !

  Pour découvrir le magazine, cliquez ici :  ...
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  Mise à jour : 08/10/2019

  Conférence : pour plus d'équilibre de vie et atelier interactif : développer son leadership

  DECOUVREZ LES DEUX INTERVENTIONS D'ISABELLE DEPREZ EN GUADELOUPE Isabelle Deprez animera deux conférences inédites en Guadeloupe le jeudi 31 octobre prochain dans...
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  Mise à jour : 07/10/2019

  L'accompagnement du Changement des cabinets : Stratégie Marketing et Management -(Invitation 5 à 7 - Mardi 22 octobre)

  Rencontre professionnelle réservée aux experts-comptables, aux stagiaires, directeurs de mission et à tous les collaborateurs qui sont impliqués dans la mutation des cabinets, la...
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  Mise à jour : 13/09/2019

  Master 2 Aspects juridiques et comptables de l'Entreprise Agricole

  Une nouvelle session du Master 2 « Aspects Juridiques et Comptables de l’Entreprise Agricole » est proposée à partir de janvier 2020. Cette formation d’une durée d’un an vise à couvrir toutes les...
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  Mise à jour : 23/07/2019

  Action sanitaire et sociale à destination des Travailleurs Indépendants

  La Sécurité Sociale pour les Indépendants vient en aide aux chefs d'entreprise indépendants qui connaissent des difficultés d'ordre personnel ( situation familiale ou sanitaire ) ou professionnel (...
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  Mise à jour : 20/02/2018

  Passerelle 64 - AOUT 2018

  ÉDITO Alexandre Salas-Gordo, Président ...
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  Mise à jour : 30/04/2019

  Tableau des membres de l'Ordre des Experts-Comptables - région Guadeloupe

  Consultez le tableau des experts-comptables indépendants et salariés inscrits en Guadeloupe au 25 février 2019 :...
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  Mise à jour : 06/03/2019

  Mentions légales Rhône-Alpes

  HÉBERGEUR Le présent site est hébergé par :   AGARIK SAS 20, rue Dieumegard 93400 SAINT OUEN France ...
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  Mise à jour : 14/02/2019

  Conférence sur la Loi de finances 2019

  L'Ordre des Experts-Comptables de la Guadeloupe en partenariat avec le Centre de Gestion Agréé et les institutions partenarires, vous invitent à participer à la conférence annuelle sur les...
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  Mise à jour : 21/12/2018

  Les questions que vous vous êtes toujours posées sur l'actualité professionnelle

  Lors de l'Assemblée Générale, un focus a été réalisé sur l'actualité professionnelle, sous la forme de quiz. Et vous, souhaitez-vous tester vos connaissances ?...
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  Mise à jour : 21/12/2018

  Facilitez l'accès au crédit à vos clients de tpe/pme avec la signature d'une convention avec la Bred

  Pour connaitre les modalités d'accès au financement, nous vous invitons à consulter la convention et les pièces annexées : (Ci-dessous)      
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  Mise à jour : 16/10/2018

  Panorama Fiscal 2019

  Le Président Jean COMTOIS et les membres du Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables de Bourgogne – Franche-Comté ont le plaisir de...
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  Mise à jour : 08/10/2018

  Conférence "Stress et environnement professionnel : réalité et stratégies de changement"

  L'Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes et la Fondation pour l'Université de Lyon ont le plaisir de vous convier à une conférence intitulée « Stress et environnement professionnel : réalité et...
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  Mise à jour : 23/11/2018

  CAVEC

  La CAVEC est le partenaire retraite et prévoyance des experts-comptables et des commissaires aux comptes.  Elle est réservée aux experts-comptables indépendants, salariés et aux...
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  Mise à jour : 03/10/2018

  Secret professionnel

    Que prévoient les textes sur le secret professionnel ?...
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  Mise à jour : 03/10/2018

  Rupture de missions

      Le client n'ayant pas respecté le délai de dénonciation d'une lettre de mission peut-il être contraint de régler les honoraires pour l'année complète ?...
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  Mise à jour : 03/10/2018

  Reprise de dossier

    Dans quelles conditions un expert-comptable peut-il accepter la reprise d'un dossier géré par un confrère sur la demande de son client ?...
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  Mise à jour : 03/10/2018

  Droit de rétention

      Les conditions à respecter pour exercer un droit de rétention....
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  Mise à jour : 03/10/2018

  Conditions d'exercice

    Combien de mandats de gérance un expert-comptable peut-il détenir ?...
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  Mise à jour : 03/10/2018

  Communication

    La communication et le démarchage sont-ils autorisés ?...
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  Mise à jour : 28/09/2018

  La lettre de mission est-elle obligatoire ?

  La lettre de...
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  Mise à jour : 28/09/2018

  Les honoraires d’objectif

  Selon...
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  Mise à jour : 28/09/2018

  L'achat d'un encart publicitaire dans un journal par un cabinet d'expertise comptable ou une AGC est-il autorisé ?

  L'achat d'espace publicitaire dans la presse est permis, sous réserve de respecter les conditions énumérées à l’article 152 du code de déontologie (décence, discrétion…).  ...
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  Mise à jour : 28/09/2018

  Quelles sont les limites à la communication des experts-comptables ?

  L’article 152 du code de déontologie, porté par le décret du 30 mars 2012, autorise la communication à titre individuel des experts-comptables, et en édicte les limites : ne pas porter atteinte à...
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  Mise à jour : 28/09/2018

  L’action de communication d’une société d’expertise comptable, aux moyens d’un panneau publicitaire (...) est-elle en conformité avec les règles de la profession ?

  L’action de communication d’une société d’expertise comptable, aux moyens d’un panneau publicitaire, comportant les coordonnées et domaines d'activité de la société, d'une enseigne apposée...
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  Mise à jour : 28/09/2018

  La présentation des activités d'un cabinet d'expertise comptable ou d'une AGC sur un site internet est-elle autorisée ?

  Un site internet peut contenir les mêmes mentions qu'une communication papier. L'article 152 du code de déontologie autorise les actions de promotion dans la mesure où elles procurent au public...
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  Mise à jour : 28/09/2018

  Qu’est ce qu’une pratique commerciale agressive ?

  Les pratiques commerciales agressives sont celles par exemple qui, du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des...
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  Mise à jour : 28/09/2018

  La communication et le démarchage sont-ils autorisés ?

  Conformément aux limitations indiquées à l’...
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  Mise à jour : 28/09/2018

  Les règles de détention de mandats sociaux

  Depuis le 1er avril 2013, l’acception de mandats sociaux est possible.  Les modalités de contrôle par les Conseils régionaux des prises de participation et des mandats sociaux...
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  Mise à jour : 28/09/2018

  Dans quelles conditions un expert-comptable peut-il accepter la reprise d'un dossier géré par un confrère sur la demande de son client?

  Selon les règles déontologiques et en vertu de l'article 163 du décret du 30 mars 2012, le membre de l'Ordre appelé par le client d'un confrère ne doit accepter la mission qui lui est proposée qu'...
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  Mise à jour : 28/09/2018

  Un expert-comptable peut-il faire usage du droit de rétention sur le bilan d'un client, si l'indemnité de rupture, prévue dans la lettre de mission ne lui a pas été réglée alors que les honoraires lui ont été payés?

  Non, ce n’est pas possible. Il a déjà été jugé que le professionnel ne peut user de son droit de rétention que pour assurer le paiement des travaux qui sont relatifs à l’établissement des...
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  Mise à jour : 28/09/2018

  Quelles sont les conditions à respecter par le client pour dénoncer une lettre de mission ?

  Les conditions de résiliation dépendent des conditions générales accompagnant la lettre de mission. En l'absence de précision dans la lettre de mission, le client peut rompre cette...
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  Mise à jour : 28/09/2018

  Le client n'ayant pas respecté le délai de dénonciation d'une lettre de mission peut-il être contraint de régler les honoraires pour l'année complète ?

  Si aucune clause pénale n'a été prévue dans la lettre de mission, tant sur le montant de l'indemnité en cas de non-respect du préavis, que sur le sort des honoraires en cas de rupture de la...
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  Mise à jour : 28/09/2018

  Un expert-comptable peut-il exercer son droit de rétention à l’égard d’un client qui fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ?

  Non. Certes, il est reconnu au professionnel comptable par l’article 168 du décret du 30 mars 2012 la possibilité d’exercer un droit de rétention. Cependant, le mandataire judiciaire...
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  Mise à jour : 28/09/2018

  Droit de rétention et entrée en fonction d’un confrère

  En cas de fin de mission et de contestation d’honoraires, l’usage du droit de rétention ne fait pas obstacle à l’entrée en fonction d’un confrère. Ce dernier doit cependant s’...
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  Mise à jour : 28/09/2018

  Les conditions à respecter pour exercer un droit de rétention

  Le professionnel de l’expertise comptable doit d’abord : avoir épuisé les voies de conciliation possibles informer le client par lettre recommandée avec avis de...
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  Mise à jour : 28/09/2018

  Un professionnel de l’expertise comptable découvre qu’un de ses clients a établi des fausses factures. Quelle attitude doit-il adopter ?

  Un professionnel de l’expertise comptable qui enregistre en connaissance de cause les fausses factures réalisées par son client peut voir sa responsabilité engagée soit en tant qu’auteur principal...
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  Mise à jour : 28/09/2018

  Quels sont les devoirs et obligations d’un expert-comptable soupçonnant un de ses clients d’abus de biens sociaux ?

  L'expert-comptable, contrairement au commissaire aux comptes, n'est pas tenu de révéler les faits délictueux découverts au cours de sa mission. Il n'est donc pas dans l'obligation, face à la...
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  Mise à jour : 28/09/2018

  Combien de mandats de gérance un expert-comptable peut-il détenir ?

  La loi du 23 juillet 2010 a supprimé le plafond de cumul des mandats pour les sociétés d’expertise comptable. Les limites fixées par la loi NRE restent cependant applicables aux SA. Une...
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  Mise à jour : 28/09/2018

  Un expert-comptable peut-il, à l’issue de sa mission, restituer les documents comptables à un tiers lorsque son client n’est pas en mesure de les récupérer ?

  L’expert-comptable est tenu par le secret professionnel vis-à-vis de son client. Le secret professionnel est absolu et son application s’effectue de façon très stricte. Seule la loi peut l’écarter...
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  Mise à jour : 28/09/2018

  Un expert-comptable peut-il refuser de communiquer des documents comptables à la femme de son client dont le couple est en instance de divorce ?

  Le client étant le mari, l'expert-comptable n'a de comptes à rendre qu'à celui-ci, et de manière générale qu'au signataire de la lettre de mission, si bien que la femme du client n'a aucun titre...
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  Mise à jour : 28/09/2018

  Quelles sont les pièces que l’expert-comptable peut transmettre aux agents des administrations ayant un droit de communication au titre des articles L.114-19 et L.114-20 du code de la sécurité sociale ?

  L’article L.114-19 du code de la sécurité sociale prévoit un droit de communication au profit des agents des organismes de sécurité sociale, droit de communication auquel ne peut être opposé le...
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  Mise à jour : 28/09/2018

  Un expert-comptable est convoqué par la police dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte par le Parquet suite à une révélation par le commissaire aux comptes. L’expert-comptable peut-il informer son client de cette convocation et de la teneur ...?

  Un expert-comptable est convoqué par la police dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte par le Parquet suite à une révélation par le commissaire aux comptes. L’expert-comptable peut-il...
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  Mise à jour : 28/09/2018

  Que doit faire l’expert-comptable, convoqué par la police ?

  Il doit se soumettre à la convocation mais il est en droit de refuser d’apporter son témoignage. Il ne peut en effet, sans risquer de violer le secret professionnel, divulguer spontanément des...
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  Mise à jour : 28/09/2018

  Que prévoient les textes sur le secret professionnel ?

  L’article 21 de l’Ordonnance 19 septembre 1945 indique que « Sous réserve de toutes dispositions législatives contraires, les EC, les salariés mentionnés à l’article 83 ter et à l’article 83...
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  Mise à jour : 28/09/2018

  Est-ce qu’une société d’expertise comptable peut héberger à son siège social une société commerciale ?

  Il est possible en théorie, pour une société d’expertise comptable, d’avoir, à titre accessoire, une activité de domiciliation d’entreprises. Cependant, il s’agit d’une activité commerciale, qui...
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  Mise à jour : 28/09/2018

  La domiciliation d'une société par un cabinet d'expertise comptable est-elle autorisée ?

  L’exercice d’activités commerciales, dont celle de domiciliation, n’est autorisé aux experts-comptables par l’article 22, alinéa 3, de l’ordonnance de 1945 qu’à titre accessoire et dans les...
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  Mise à jour : 26/09/2018

  Dans le cadre d’un développement de prestations accessoires à la mission principale de l’expert-comptable, comme la gestion des paies, par la création d’une filiale, cette dernière a-t-elle l’obligation de s’inscrire au Tableau de l’Ordre ?

  La mission de « gestion des paies » n’appartient à aucun monopole et est donc accessible à toutes personnes, inscrites ou non, au Tableau de l’Ordre. L’activité de gestion de paie étant...
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  Mise à jour : 26/09/2018

  Puis-je établir un acte de cession de fonds de commerce ?

  Oui, vous avez la possibilité de rédiger un acte de cession de fonds de commerce (acte sous seing privé) pour un client (habituel ou nouveau), mais uniquement dans les conditions relatives aux...
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  Mise à jour : 26/09/2018

  Concrètement depuis la loi Macron, quelles sont les missions que l’expert-comptable peut réaliser pour un client pour lequel il n’effectue aucune mission comptable ?

  Il est désormais possible de réaliser tout type d’études ou de travaux d’ordre, statistique, économique ou administratif pour un client pour lequel aucune mission comptable n’est assurée,...
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  Mise à jour : 26/09/2018

  Missions de l'expert-comptable

    Concrètement depuis la loi Macron, quelles sont les missions que l’expert-comptable peut réaliser pour un client pour lequel il n’effectue aucune mission comptable ?...
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  Mise à jour : 26/09/2018

  Domiciliation

    La domiciliation d'une société par un cabinet d'expertise comptable est-elle autorisée ?...
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  Mise à jour : 13/09/2018

  Victoires de l'innovation

  L'Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes est partenaire des victoires de l'innovation. Cet évènement, organisé par le Groupe Le Progrès et la Métropole Grand Lyon, vise à porter les...
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  Mise à jour : 12/09/2018

  BBusi

  BBusi.com, c'est quoi ? Vous proposez vos compétences ou vous recherchez l’aide d’un confrère ? BBusi.com est la solution à ces situations car elle est une plateforme 100 % gratuite de...
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  Mise à jour : 10/09/2018

  La rémunération d'un dirigeant de SAS peut relever de la procédure des conventions réglementées

  Lorsque les statuts d’une SAS prévoient la fixation de la rémunération du dirigeant par une décision collective des associés, la procédure des conventions réglementées ne s’applique pas....
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  Mise à jour : 03/09/2018

  Universités des Antilles # 2 : experts-comptables, consultez le programme

  Téléchargez le programme ci-dessous. Pour les modalités de participation, contactez l'Ordre au 0590 83 88 11 ou par mail : contact@croexpertscomptables971.fr (Programme réservé aux...
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  Mise à jour : 25/07/2018

  Financements Exceptionnels

  Nos parcours et cycles proposés dans notre catalogue 2018-2019 font l'objet de financements exceptionnels d'AGEFOS PME BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE (dirigeants salariés et employés de cabinet)....
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  Mise à jour : 30/05/2018

  Séminaire de la préparation à la notice et du mémoire

  Afin de favoriser et d’accélérer votre accès au diplôme d’expertise comptable, le Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables de Bourgogne - Franche-Comté met en place comme...
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  Mise à jour : 28/05/2018

  ANECS FRANCHE-COMTE - Soirée Oenologie - Breaking Période Fiscale - 8 juin 2018 à Besançon

  Le Bureau de l'ANECS Franche-Comté en partenariat avec Terroirs Originels, ont le plaisir de vous convier à une soirée Œnologie « Breaking Période fiscale » le 8 juin...
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  Mise à jour : 28/05/2018

  DEC'EXPERIENCES - DEC'INSTALL - 28 juin 2018

  L’ANECS Franche-Comté et le CJEC Franche-Comté, en partenariat avec l’Ordre Régional des Experts-Comptables de Bourgogne – Franche – Comté, la Compagnie Régionale des...
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  Mise à jour : 28/05/2018

  DEC'EXPERIENCES - DEC'INSTALL - 7 juin 2018

  L’ANECS Bourgogne et le CJEC Bourgogne, en partenariat avec l’Ordre Régional des Experts-Comptables de Bourgogne – Franche – Comté, la Compagnie Régionale des...
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  Mise à jour : 17/05/2018

  CAVEC, la caisse de retraite des experts-comptables et commissaires aux comptes

  Un régime de Sécurité sociale institué par la loi La Cavec a été créée par l’arrêté du 21 janvier 1949 (application de la loi du 17 janvier 1948 et du décret du 19 juillet 1948)....
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  Mise à jour : 17/05/2018

  CAVEC, la caisse de retraite des experts-comptables et commissaires aux comptes

  Un régime de Sécurité sociale institué par la loi La Cavec a été créée par l’arrêté du 21 janvier 1949 (application de la loi du 17 janvier 1948 et du décret du 19 juillet 1948)....
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  Mise à jour : 17/05/2018

  CAVEC, la caisse de retraite des experts-comptables et commissaires aux comptes

  Un régime de Sécurité sociale institué par la loi La Cavec a été créée par l’arrêté du 21 janvier 1949 (application de la loi du 17 janvier 1948 et du décret du 19 juillet 1948)....
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  Mise à jour : 17/05/2018

  CAVEC, la caisse de retraite des experts-comptables et commissaires aux comptes

  Un régime de Sécurité sociale institué par la loi La Cavec a été créée par l’arrêté du 21 janvier 1949 (application de la loi du 17 janvier 1948 et du décret du 19 juillet 1948)....
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  Mise à jour : 26/04/2018

  TROUVER UN STAGE

  Avant de s’orienter vers les métiers de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes, il paraît nécessaire de bien connaître au préalable : Les différentes missions d’...
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  Mise à jour : 24/04/2018

  CONDAMNATIONS DÉJÀ RENDUES

    PARIS le 09/05/2017 1er prévenu reconnu coupable d'exercice illégal en récidive et condamné à 18 mois d'emprisonnement fermes + 5000 € d'amende...
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  Mise à jour : 24/04/2018

  LES RISQUES ENCOURUS PAR L'ILLÉGAL

  L'usage sans droit d'un titre attaché à une profession assermentée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel est puni d'un an d'emprisonnement et 15.000 € d'amende. L'...
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  Mise à jour : 24/04/2018

  COMPOSITION DE LA CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE

    La CRD est composée : D’un président désigné par le premier président de la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle est situé le Conseil régional parmi les...
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  Mise à jour : 24/04/2018

  COMPÉTENCE TERRITORIALE

    La CRD compétente géographiquement est celle de la circonscription dans laquelle un membre de l’Ordre est inscrit à titre principal ou dans laquelle la personne morale est...
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  Mise à jour : 08/04/2018

  REVUE FRANÇAISE DE COMPTABILITÉ

    REVUE FRANÇAISE DE COMPTABILITÉ   Abonnez-vous à la revue de référence de...
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  Mise à jour : 06/04/2018

  FINEXAKAP - Assistance au dossier de financement de la trésorerie par cession d créances

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  Mise à jour : 06/04/2018

  Renforcement de la trésorerie garantie par le FEDER (Attestation)

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  Mise à jour : 06/04/2018

  FINANCEMENT PARTICIPATIF (CROWFUNDING)

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  Mise à jour : 06/04/2018

  PRÉFINANCEMENT CICE (Attestation)

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  Mise à jour : 06/04/2018

  ACCOMPAGNEMENT AU FINANCEMENT DE L'ENTREPRISE

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  Mise à jour : 06/04/2018

  FINANCEMENT

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  Mise à jour : 06/04/2018

  MISSIONS SPECIFIQUES

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  Mise à jour : 06/04/2018

  STATUTS TYPES

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  Mise à jour : 06/04/2018

  RADIATION

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  MODIFICATION

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  TRANSFERT

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  INSCRIPTION SECONDAIRE

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  INSCRIPTION PRINCIPALE

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  INSCRIPTION PERSONNE MORALE

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  CHANGEMENT DE SECTION

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  HONORARIAT

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  CHANGEMENTS DIVERS

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  RADIATION ET SUSPENSION

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  OMISSION

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  TRANSFERT

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  INSCRIPTION EN SECONDAIRE

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  Mise à jour : 06/04/2018

  INSCRIPTION PRINCIPALE

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  Mise à jour : 06/04/2018

  INSCRIPTION PERSONNE PHYSIQUE

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