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Mise à jour : 21/12/2018
Pour connaitre les modalités d'accès au financement, nous vous invitons à consulter la convention et les pièces annexées : (Ci-dessous)
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Mise à jour : 16/10/2018
Le Président Jean COMTOIS et les membres du Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables de Bourgogne – Franche-Comté ont le plaisir de...
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Mise à jour : 08/10/2018
L'Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes et la Fondation pour l'Université de Lyon ont le plaisir de vous convier à une conférence intitulée « Stress et environnement professionnel : réalité et...
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Mise à jour : 23/11/2018
La CAVEC est le partenaire retraite et prévoyance des experts-comptables et des commissaires aux comptes.
Elle est réservée aux experts-comptables indépendants, salariés et aux...
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Mise à jour : 03/10/2018
Que prévoient les textes sur le secret professionnel ?...
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Mise à jour : 03/10/2018
Le client n'ayant pas respecté le délai de dénonciation d'une lettre de mission peut-il être contraint de régler les honoraires pour l'année complète ?...
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Mise à jour : 03/10/2018
Dans quelles conditions un expert-comptable peut-il accepter la reprise d'un dossier géré par un confrère sur la demande de son client ?...
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Mise à jour : 03/10/2018
Les conditions à respecter pour exercer un droit de rétention....
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Mise à jour : 03/10/2018
Combien de mandats de gérance un expert-comptable peut-il détenir ?...
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Mise à jour : 03/10/2018
La communication et le démarchage sont-ils autorisés ?...
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Mise à jour : 28/09/2018
La lettre de...
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Mise à jour : 28/09/2018
Selon...
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Mise à jour : 28/09/2018
L'achat d'espace publicitaire dans la presse est permis, sous réserve de respecter les conditions énumérées à l’article 152 du code de déontologie (décence, discrétion…).
...
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Mise à jour : 28/09/2018
L’article 152 du code de déontologie, porté par le décret du 30 mars 2012, autorise la communication à titre individuel des experts-comptables, et en édicte les limites : ne pas porter atteinte à...
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Mise à jour : 28/09/2018
L’action de communication d’une société d’expertise comptable, aux moyens d’un panneau publicitaire, comportant les coordonnées et domaines d'activité de la société, d'une enseigne apposée...
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Mise à jour : 28/09/2018
Un site internet peut contenir les mêmes mentions qu'une communication papier. L'article 152 du code de déontologie autorise les actions de promotion dans la mesure où elles procurent au public...
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Mise à jour : 28/09/2018
Les pratiques commerciales agressives sont celles par exemple qui, du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale, et compte tenu des...
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Mise à jour : 28/09/2018
Conformément aux limitations indiquées à l’...
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Mise à jour : 28/09/2018
Depuis le 1er avril 2013, l’acception de mandats sociaux est possible.
Les modalités de contrôle par les Conseils régionaux des prises de participation et des mandats sociaux...
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Mise à jour : 28/09/2018
Selon les règles déontologiques et en vertu de l'article 163 du décret du 30 mars 2012, le membre de l'Ordre appelé par le client d'un confrère ne doit accepter la mission qui lui est proposée qu'...
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Mise à jour : 28/09/2018
Non, ce n’est pas possible. Il a déjà été jugé que le professionnel ne peut user de son droit de rétention que pour assurer le paiement des travaux qui sont relatifs à l’établissement des...
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Mise à jour : 28/09/2018
Les conditions de résiliation dépendent des conditions générales accompagnant la lettre de mission.
En l'absence de précision dans la lettre de mission, le client peut rompre cette...
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Mise à jour : 28/09/2018
Si aucune clause pénale n'a été prévue dans la lettre de mission, tant sur le montant de l'indemnité en cas de non-respect du préavis, que sur le sort des honoraires en cas de rupture de la...
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Mise à jour : 28/09/2018
Non.
Certes, il est reconnu au professionnel comptable par l’article 168 du décret du 30 mars 2012 la possibilité d’exercer un droit de rétention. Cependant, le mandataire judiciaire...
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Mise à jour : 28/09/2018
En cas de fin de mission et de contestation d’honoraires, l’usage du droit de rétention ne fait pas obstacle à l’entrée en fonction d’un confrère. Ce dernier doit cependant s’...
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Mise à jour : 28/09/2018
Le professionnel de l’expertise comptable doit d’abord :
avoir épuisé les voies de conciliation possibles
informer le client par lettre recommandée avec avis de...
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Mise à jour : 28/09/2018
Un professionnel de l’expertise comptable qui enregistre en connaissance de cause les fausses factures réalisées par son client peut voir sa responsabilité engagée soit en tant qu’auteur principal...
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Mise à jour : 28/09/2018
L'expert-comptable, contrairement au commissaire aux comptes, n'est pas tenu de révéler les faits délictueux découverts au cours de sa mission. Il n'est donc pas dans l'obligation, face à la...
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Mise à jour : 28/09/2018
La loi du 23 juillet 2010 a supprimé le plafond de cumul des mandats pour les sociétés d’expertise comptable.
Les limites fixées par la loi NRE restent cependant applicables aux SA. Une...
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Mise à jour : 28/09/2018
L’expert-comptable est tenu par le secret professionnel vis-à-vis de son client. Le secret professionnel est absolu et son application s’effectue de façon très stricte. Seule la loi peut l’écarter...
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Mise à jour : 28/09/2018
Le client étant le mari, l'expert-comptable n'a de comptes à rendre qu'à celui-ci, et de manière générale qu'au signataire de la lettre de mission, si bien que la femme du client n'a aucun titre...
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Mise à jour : 28/09/2018
L’article L.114-19 du code de la sécurité sociale prévoit un droit de communication au profit des agents des organismes de sécurité sociale, droit de communication auquel ne peut être opposé le...
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Mise à jour : 28/09/2018
Un expert-comptable est convoqué par la police dans le cadre d’une enquête préliminaire ouverte par le Parquet suite à une révélation par le commissaire aux comptes. L’expert-comptable peut-il...
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Mise à jour : 28/09/2018
Il doit se soumettre à la convocation mais il est en droit de refuser d’apporter son témoignage. Il ne peut en effet, sans risquer de violer le secret professionnel, divulguer spontanément des...
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Mise à jour : 28/09/2018
L’article 21 de l’Ordonnance 19 septembre 1945 indique que « Sous réserve de toutes dispositions législatives contraires, les EC, les salariés mentionnés à l’article 83 ter et à l’article 83...
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Mise à jour : 28/09/2018
Il est possible en théorie, pour une société d’expertise comptable, d’avoir, à titre accessoire, une activité de domiciliation d’entreprises. Cependant, il s’agit d’une activité commerciale, qui...
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Mise à jour : 28/09/2018
L’exercice d’activités commerciales, dont celle de domiciliation, n’est autorisé aux experts-comptables par l’article 22, alinéa 3, de l’ordonnance de 1945 qu’à titre accessoire et dans les...
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Mise à jour : 26/09/2018
La mission de « gestion des paies » n’appartient à aucun monopole et est donc accessible à toutes personnes, inscrites ou non, au Tableau de l’Ordre.
L’activité de gestion de paie étant...
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Mise à jour : 26/09/2018
Oui, vous avez la possibilité de rédiger un acte de cession de fonds de commerce (acte sous seing privé) pour un client (habituel ou nouveau), mais uniquement dans les conditions relatives aux...
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Mise à jour : 26/09/2018
Il est désormais possible de réaliser tout type d’études ou de travaux d’ordre, statistique, économique ou administratif pour un client pour lequel aucune mission comptable n’est assurée,...
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Mise à jour : 26/09/2018
Concrètement depuis la loi Macron, quelles sont les missions que l’expert-comptable peut réaliser pour un client pour lequel il n’effectue aucune mission comptable ?...
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Mise à jour : 26/09/2018
La domiciliation d'une société par un cabinet d'expertise comptable est-elle autorisée ?...
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Mise à jour : 13/09/2018
L'Ordre des Experts-Comptables Rhône-Alpes est partenaire des victoires de l'innovation.
Cet évènement, organisé par le Groupe Le Progrès et la Métropole Grand Lyon, vise à porter les...
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Mise à jour : 12/09/2018
BBusi.com, c'est quoi ?
Vous proposez vos compétences ou vous recherchez l’aide d’un confrère ? BBusi.com est la solution à ces situations car elle est une plateforme 100 % gratuite de...
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Mise à jour : 25/07/2018
Nos parcours et cycles proposés dans notre catalogue 2018-2019 font l'objet de financements exceptionnels d'AGEFOS PME BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE (dirigeants salariés et employés de cabinet)....
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Mise à jour : 30/05/2018
Afin de favoriser et d’accélérer votre accès au diplôme d’expertise comptable, le Conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables de Bourgogne - Franche-Comté met en place comme...
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Mise à jour : 28/05/2018
Le Bureau de l'ANECS Franche-Comté en partenariat avec Terroirs Originels, ont le plaisir de vous convier à une soirée Œnologie « Breaking Période fiscale » le 8 juin...
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Mise à jour : 28/05/2018
L’ANECS Franche-Comté et le CJEC Franche-Comté, en partenariat avec l’Ordre Régional des Experts-Comptables de Bourgogne – Franche – Comté, la Compagnie Régionale des...
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Mise à jour : 28/05/2018
L’ANECS Bourgogne et le CJEC Bourgogne, en partenariat avec l’Ordre Régional des Experts-Comptables de Bourgogne – Franche – Comté, la Compagnie Régionale des...
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Mise à jour : 26/04/2018
Avant de s’orienter vers les métiers de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes, il paraît nécessaire de bien connaître au préalable :
Les différentes missions d’...
